1) Qualification RGE expirée ou inadaptée

La prime est conditionnée à une entreprise RGE valide dans le bon domaine de travaux (ex. “Isolation des murs par l’extérieur”, “Pompes à chaleur”). Un certificat expiré à la date de signature du devis ou une mention RGE qui ne couvre pas l’opération entraîne un refus automatique.

À faire : joindre l’attestation RGE à jour couvrant exactement le geste, vérifier dates de validité (signature, exécution, facture), conserver l’extrait d’annuaire et le numéro SIRET correspondant.

2) Devis non conforme aux exigences

Un devis vague (sans références produit, quantités, performances, prix unitaires, TVA et adresse du chantier) est recalé. Les mentions obligatoires (coordonnées, SIRET, assurance RC décennale, taux et base TVA, détail main-d’œuvre et fournitures) sont vérifiées finement.

À faire : détailler modèle et performance (R, Uw, SCOP…), surfaces/longueurs, marque, référence commerciale, quantité, PU/HT/TTC, taux TVA, adresse du logement, dates et durée prévisionnelle, attestation d’assurance.

3) DPE/éligibilité et parcours mal choisis

Un dossier peut être refusé si le parcours (geste isolé vs rénovation d’ampleur) ou le niveau de performance visé ne correspond pas au profil du logement ou au DPE initial. Certaines aides exigent un gain de classe, d’autres un seuil minimal (ex. résistance thermique, rendement).

À faire : vérifier le DPE initial, choisir le bon parcours, joindre audit/justificatifs de performances attendues, contrôler la compatibilité des gestes entre eux (pas de “geste orphelin” si non éligible).

4) Délais et séquencement non respectés

Travaux engagés avant l’accusé d’enregistrement, dépôt après la date butoir, facture datée hors fenêtre : tout décalage est motif de rejet. Les renouvellements, avenants ou changements d’entreprise mal documentés bloquent aussi le versement.

À faire : enregistrer la demande avant tout démarrage, respecter la chronologie enregistrement → décision → travaux → facture → attestation de fin de travaux, demander une prorogation officielle si nécessaire.

5) Pièces d’identité, justificatifs et cohérences administratives

CNI/RIB non concordants avec le titulaire du dossier, taxe foncière ou attestation d’occupation manquante, adresse différente entre devis et logement : les incohérences administratives entraînent une mise en attente ou un refus.

À faire : aligner identité, RIB et titre de propriété/occupation, joindre un justificatif de domicile récent, vérifier l’orthographe de l’adresse sur toutes les pièces, signer toutes les pages requises.

6) Preuves photo avant/pendant/après insuffisantes

L’absence de photos avant, en cours (pose/mise en œuvre) et après ou des vues trop rapprochées qui ne prouvent pas le lieu et la nature des travaux entraînent un rejet. Les contrôles s’appuient sur des indices (façades, pièces, numéros de série).

À faire : produire des vues larges identifiables + détails techniques, photographier étiquettes/numéros de série et façonnages, conserver les originaux en haute définition.

7) Non-conformité technique ou cumul d’aides mal calibré

Produits hors référentiel (performances en deçà, absence de certifications), épaisseurs insuffisantes, schémas hydrauliques non conformes, ou cumul CEE/MaPrimeRénov’/aides locales qui dépasse les plafonds réglementaires déclenchent un refus partiel ou total.

À faire : choisir des systèmes et matériaux conformes (avis techniques, étiquetage), atteindre les minima de performance exigés, simuler les plafonds d’aides et adapter les montants pour rester sous les seuils.

Check-list “dossier béton” Planète Service

Audit et DPE vérifiés, parcours d’aide choisi, attestation RGE conforme au geste, devis détaillé et signé, enregistrement avant travaux, photos avant/pendant/après, facture et attestation de fin de travaux cohérentes, contrôle des plafonds de cumul. Notre équipe sécurise chaque étape et anticipe les demandes de compléments.