3. Protection des données et démarchage téléphonique

3.1. Respect du cadre légal

Le Groupe Planète Service Environnement agit dans le strict respect :

• du Règlement européen 2016/679 (RGPD) ;
• de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ;
• du Code de la consommation (articles L.223-1 et suivants) relatifs au démarchage téléphonique ;
• des décrets n°2022-1313 et 2022-1314 du 13 octobre 2022 encadrant la fréquence et les horaires
  d’appels.

3.2. Modalités de démarchage

Les appels de prospection sont réalisés exclusivement par le personnel interne de l’entreprise,
sans recours à un prestataire externe.

Finalités :

• Information et sensibilisation du public aux aides à la rénovation ;
• Qualification de la demande du consommateur ;
• Accompagnement et suivi des dossiers ;
• Prise de rendez-vous et présentation d’offres commerciales.

Les appels peuvent être enregistrés à des fins de contrôle qualité, pour une durée maximale
de 6 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.

3.3. Fréquence et horaires autorisés

Les appels sont strictement encadrés :

• Autorisés du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h ;
• Interdits les samedis, dimanches et jours fériés ;
• Un même consommateur ne peut être contacté plus de 4 fois sur 30 jours ;
• Après un refus de l’interlocuteur, aucun rappel ne peut intervenir avant 60 jours.

Ces règles s’appliquent conformément au Décret n°2022-1313 du 13 octobre 2022.

3.4. Opposition au démarchage

Tout consommateur peut s’opposer gratuitement à la prospection téléphonique :

• En s’inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr ;
• En adressant une demande à web.master@planeteservice.net ;
• Par téléphone au 0 800 70 3000.

Le Groupe Planète Service Environnement consulte systématiquement la liste Bloctel avant
toute campagne d’appels et s’engage à ne pas contacter les numéros inscrits.

3.5. Sanctions et conformité

Le non-respect des règles de démarchage est passible d’amendes administratives pouvant atteindre
75 000 € pour une personne physique et
375 000 € pour une personne morale, selon l’article L.242-16 du Code de la consommation.

Le Groupe Planète Service Environnement applique rigoureusement ces obligations et forme ses
collaborateurs à la conformité DGCCRF et CNIL.

3.6. Sécurité et protection des données téléphoniques

Les coordonnées téléphoniques recueillies sont traitées de manière confidentielle, stockées sur
des serveurs sécurisés hébergés en France, et conservées pour une durée limitée à 12 mois maximum.

Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni louées à des tiers.

Les données issues des enregistrements téléphoniques sont accessibles uniquement au personnel
habilité dans le cadre du contrôle qualité et supprimées au terme de la période définie.

3.7. Contact et recours

Pour toute question relative à la protection de vos données ou au démarchage téléphonique :

Groupe Planète Service Environnement
Service Protection des Données
51 rue du Commandant Rolland, 93350 Le Bourget

📩 web.master@planeteservice.net
📞 0 800 70 3000

En cas de désaccord non résolu, vous pouvez saisir la CNIL ou la DGCCRF.

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