CEE : ce qui change depuis le 7 septembre 2026 pour le remplacement d’anciens équipements de chauffage

Un nouvel arrêté publié au Journal officiel le 6 septembre 2026 modifie les règles applicables au remplacement de certains équipements de chauffage ayant déjà bénéficié du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie.

Jusqu’à présent, la réglementation pouvait empêcher une nouvelle valorisation CEE lorsqu’un équipement précédemment financé était remplacé avant la fin de sa durée de vie conventionnelle.

Depuis le 7 septembre 2026, une exception est désormais prévue pour certaines anciennes installations fonctionnant avec un combustible.

Pourquoi cette nouvelle règle CEE est-elle importante ?

Le dispositif des CEE repose sur des fiches d’opérations standardisées permettant de calculer les économies d’énergie générées par différents travaux de rénovation.

Lorsqu’un équipement avait déjà été installé et valorisé grâce aux CEE, son remplacement pouvait jusqu’ici être bloqué pendant une période correspondant à la durée de vie conventionnelle retenue pour cette première opération.

L’objectif était notamment d’éviter que le même équipement soit remplacé plusieurs fois uniquement afin de générer successivement des Certificats d’Économies d’Énergie.

Qu’est-ce qui change concrètement depuis le 7 septembre 2026 ?

Quels anciens équipements sont concernés ?

La nouvelle règle ne concerne pas automatiquement tous les équipements de chauffage installés avant 2021.

L’arrêté vise les équipements fonctionnant avec un combustible qui avaient été valorisés dans le cadre d’opérations engagées avant le 1er janvier 2021 au titre d’une liste précise de fiches d’opérations standardisées.

Les fiches mentionnées par l’arrêté sont :

• BAR-TH-06 ;
• BAR-TH-07 et BAR-TH-07-SE ;
• BAR-TH-08 ;
• BAR-TH-09 et BAR-TH-09-SE ;
• BAR-TH-51 ;
• BAR-TH-106 ;
• BAR-TH-107 et BAR-TH-107-SE ;
• BAT-TH-01 et BAT-TH-01-GT ;
• BAT-TH-02 et BAT-TH-02-GT ;
• BAT-TH-49 ;
• BAT-TH-102.

Quels logements peuvent être concernés ?

Cette évolution peut notamment intéresser les propriétaires dont le logement dispose encore d’un ancien équipement fonctionnant avec un combustible et ayant déjà fait l’objet d’une opération CEE il y a plusieurs années.

Il peut par exemple s’agir de ménages qui avaient réalisé une première opération de rénovation énergétique avant 2021 et qui souhaitent aujourd’hui faire évoluer leur système de chauffage.

Toutefois, la simple présence d’une ancienne chaudière au gaz ou au fioul ne suffit pas pour bénéficier de cette nouvelle disposition.

Quelles conditions doivent être vérifiées ?

Avant d’envisager une nouvelle opération CEE, plusieurs informations doivent être contrôlées.

• la nature de l’équipement actuellement installé ;
• la date de la précédente opération CEE ;
• la fiche d’opération standardisée utilisée lors de cette première opération ;
• la date d’engagement du nouveau projet ;
• le nouvel équipement envisagé ;
• la fiche CEE actuellement applicable ;
• les performances techniques exigées ;
• les éventuelles conditions de qualification du professionnel ;
• les règles et contrôles CEE applicables au moment de l’opération.

Peut-on remplacer une ancienne chaudière par une pompe à chaleur ?

La nouvelle règle peut permettre de lever un obstacle lié à la précédente valorisation CEE d’un équipement à combustible.

Elle ne crée toutefois pas automatiquement une aide pour installer une pompe à chaleur.

Pour qu’une nouvelle installation puisse être valorisée dans le cadre des CEE, elle doit elle-même respecter les critères de la fiche d’opération standardisée applicable au moment des travaux.

Le modèle de pompe à chaleur, ses performances, le bâtiment concerné, l’équipement remplacé ainsi que les conditions techniques du chantier peuvent donc avoir une incidence sur l’éligibilité.

Pourquoi vérifier son ancien dossier CEE ?

Pour déterminer si cette nouvelle disposition peut s’appliquer, il peut être nécessaire de retrouver les informations liées à la précédente opération.

Cela peut notamment inclure :

• les anciens devis et factures ;
• la date d’engagement et de réalisation des travaux ;
• les caractéristiques de l’ancien équipement installé ;
• les documents relatifs à la prime CEE obtenue ;
• la fiche d’opération standardisée utilisée à l’époque.

Ces éléments permettent d’identifier si l’installation entre réellement dans le périmètre prévu par le nouvel arrêté.

À partir de quelle date cette mesure est-elle applicable ?

L’arrêté a été signé le 4 septembre 2026 et publié au Journal officiel le 6 septembre 2026.

Il prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication.

La nouvelle disposition s’applique donc aux opérations engagées à compter du :

7 septembre 2026.

La date d’engagement d’une opération CEE est un élément essentiel du dossier. Il est donc important de vérifier l’éligibilité du projet avant la signature définitive et le démarrage des travaux.

CEE 2026 : des règles à vérifier avant chaque nouveau projet

Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie évolue régulièrement. Les fiches standardisées, les critères techniques, les contrôles, les bonifications et certaines conditions d’éligibilité peuvent être modifiés.

Une simulation réalisée plusieurs mois auparavant ne doit donc pas être considérée comme définitive.

Pour un projet de remplacement de chauffage, il est notamment nécessaire de vérifier la réglementation applicable à la date d’engagement de l’opération.

Que faut-il retenir de cette nouvelle règle CEE ?

• un nouvel arrêté a été publié au Journal officiel du 6 septembre 2026 ;
• les nouvelles dispositions s’appliquent depuis le 7 septembre 2026 ;
• elles concernent certains équipements fonctionnant avec un combustible ;
• la première opération CEE doit avoir été engagée avant le 1er janvier 2021 ;
• seules certaines anciennes fiches CEE expressément mentionnées par l’arrêté sont concernées ;
• l’exception permet de lever la règle qui empêchait dans certaines situations une nouvelle valorisation avant la fin de la durée de vie conventionnelle de l’ancien équipement ;
• elle ne garantit toutefois ni une nouvelle prime ni un montant d’aide automatique.

Une nouvelle opportunité à étudier pour certains anciens chauffages

Cette évolution réglementaire peut permettre de réexaminer certains dossiers qui étaient jusqu’ici bloqués en raison d’une précédente opération CEE.

Pour les propriétaires disposant encore d’un ancien équipement fonctionnant avec un combustible, l’enjeu consiste désormais à vérifier l’historique de l’installation et à déterminer quelles solutions de chauffage peuvent être envisagées dans le cadre des règles actuellement en vigueur.